Amendement n° 23
LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« est »,
insérer les mots :
« mort in utero, ».
Exposé sommaire
La perte d’un enfant in utero est un traumatisme pour la femme et sa famille. Il est donc nécessaire de permettre à ces personnes de bénéficier d’un temps de recueillement nécessaire à la réparation de leur chagrin.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.