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Amendement n° 23

LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (1)

Retiré après publication Mme Marie-France Lorho (NI) Article 1er bis Déposé le 22/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :

« est », 

insérer les mots :

« mort in utero, ».

Exposé sommaire

La perte d’un enfant in utero est un traumatisme pour la femme et sa famille. Il est donc nécessaire de permettre à ces personnes de bénéficier d’un temps de recueillement nécessaire à la réparation de leur chagrin. 

 

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.