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Amendement n° 21

LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (1)

Retiré après publication Mme Marie-France Lorho (NI) Article PREMIER Déposé le 22/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« huit jours » 

les mots : 

« quinze jours calendaires ».

Exposé sommaire

La perte d’un enfant est un drame qui affecte l’ensemble de la cellule familiale. L’organisation des funérailles et les démarches inhérentes à la perte d’un proche - et notamment d’un enfant - sont aussi longs qu’ils sont pénibles. Il semble donc légitime d'allonger le délai du congé. 

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.