Amendement n° 21
LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« huit jours »
les mots :
« quinze jours calendaires ».
Exposé sommaire
La perte d’un enfant est un drame qui affecte l’ensemble de la cellule familiale. L’organisation des funérailles et les démarches inhérentes à la perte d’un proche - et notamment d’un enfant - sont aussi longs qu’ils sont pénibles. Il semble donc légitime d'allonger le délai du congé.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.