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Amendement n° 19

LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (1)

Retiré après publication Mme Marie-France Lorho (NI) Article PREMIER Déposé le 22/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A l’alinéa 4, après le mot :

« délai »,

insérer les mots :

« convenu entre l’employeur et l’employé concerné ou, à défaut, dans un délai ».

Exposé sommaire

La réaction des personnes face aux drames familiaux comme la perte d’un enfant est extrêmement variable. Il conviendrait de parvenir à un accord entre l’employé et l’employeur sur le délai dans lequel peut être pris ce congé de deuil. Si un accord entre les deux partis paraît impossible, alors le délai d’un an peut être proposé par défaut. Cet amendement vise à privilégier le traitement des situations au cas par cas entre les personnes concernées, eu égard à la délicatesse de la situation. 

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.