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Amendement n° 18

LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (1)

Retiré après publication Mme Marie-France Lorho (NI) Article PREMIER Déposé le 22/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« enfant »,

insérer les mots :

« in utero ou ».

 

Exposé sommaire


La perte d’un enfant in utero est un traumatisme pour la femme et sa famille. Il est donc nécessaire de permettre aux personnes qui sont victimes d'une telle perte de bénéficier d’un temps de recueillement nécessaire à la réparation de leur chagrin. 

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.