Amendement n° 17
LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
En cas de mort accidentelle de l’enfant, il est peu audible de demander à l’employé de prévenir 24 h à l’avance son employeur quant à son absence.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.