Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 17

LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (1)

Retiré après publication Mme Marie-France Lorho (NI) Article PREMIER Déposé le 22/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

Exposé sommaire

En cas de mort accidentelle de l’enfant, il est peu audible de demander à l’employé de prévenir 24 h à l’avance son employeur quant à son absence.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.