Amendement n° 10
LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Si l’on comprend l’esprit altruiste de cet article, il semble en même temps étonnant que des familles bénéficient d’allocations rendues accessibles par la prise en charge d’un enfant dès lors que celui-ci est décédé.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.