Amendement n° 9
LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’année »
les mots :
« des trois mois ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de cohérence par rapport aux amendements proposés à l’article 1.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.