Amendement n° 7
LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer deux fois au mot :
« vingt-cinq »
le mot :
« vingt ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de cohérence.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.