Amendement n° 4
LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« an »
le mot :
« mois ».
Exposé sommaire
Toujours dans un esprit de proportionnalité, il convient de raccourcir le laps de temps pendant lequel les parents pourront bénéficier de jours de congés en cas de deuil d’un enfant.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.