Amendement n° AS10
LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le 4° de l’article L. 3142‑4 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur ne peut par ailleurs s’opposer à ce que son salarié prenne à la suite du congé mentionné, les jours de RTT ainsi que des jours de congés légaux dont il dispose dans la limite des droits constitués ; ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité d’un congés en cas de décès à tous les proches mentionnés à l’alinéa 4 de l’article L3142‑1 du code du travail.
Ainsi, la possibilité de prendre un congés en cas de décès n’est pas limitée au seul décès d’un enfant mineur.
La durée de ce congés est maintenu à cinq jours minimum mais l’employeur ne peut s’opposer à ce que son salarié prenne à la suite de celui-ci des jours de congés dans la limite des jours de congés lui étant disponible « .
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).