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Amendement n° AS1

LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (1)

Tombé Mme Caroline Fiat (FI) Article unique Déposé le 17/01/2020 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« jours »

insérer les mots :

« de travail ».

Exposé sommaire

La perte d’un enfant est toujours une situation dramatique, et nous souhaitons nous assurer que les personnes dans cette situation aient un traitement égal. Or, si l’on met en place un congé qui couvre les « jours consécutifs » et non les jours de travail effectués, des situations différentes pourront émerger. Selon que votre enfant décèdera un vendredi ou un lundi, la période de congé octroyée par le code du travail sera différente si on fait application d’une période de jours consécutifs. En effet, si la personne travaille du lundi au vendredi, et que son enfant décède un lundi, le congé permettra une pause de deux semaines complètes. par contre, si son enfant décède un vendredi, son congé sera un peu plus court. Dans un souci d’égalité, et afin d’assurer pleinement l’effectivité de cette disposition, nous pensons qu’il est important d’assurer réellement 12 jours de congés véritables, week-ends non compris.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).