Amendement n° 208 rect. Sénat
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les organismes qui assurent l’accompagnement social des intéressés dans le cadre de la lutte contre l’épidémie peuvent recevoir les données strictement nécessaires à l’exercice de leur mission.
Objet
Cet amendement vise à permettre la transmission de données nécessaires à l’accompagnement social des personnes vulnérables, dans le cadre des mesures prises pour lutter contre l’épidémie du covid-19. Ces organismes peuvent en particulier être les services des collectivités territoriales, de l’Etat dans les territoires ou des associations. Il ne s’agit que de ceux chargés spécifiquement du suivi des intéressés dans le cadre de la crise sanitaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).