Amendement n° 213 Sénat

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes mentionnées au 11° de l’article L. 5222‑1 du code des transports peuvent également constater par procès‑verbaux les contraventions prévues au troisième alinéa du présent article consistant en la violation des interdictions ou obligations édictées en application des dispositions du 1° de l’article L. 3131‑1 en matière de transport maritime lorsqu’elles sont commises par un passager à bord d’un navire. »

Cet amendement modifie l’article L. 3136-1 du code de la santé publique pour permettre aux capitaines des navires visés dans la cinquième partie du code des transports de constater les infractions aux dispositions sanitaires telles que l’obligation de port du masque.

Le transport maritime est concerné par les mesures contribuant à une mobilité sûre des transports et à une « ré-assurance » des usagers, telles que le port obligatoire du masque, les gestes barrières et la distanciation sociale. En matière de contrôle du respect de ces règles, les dispositions générales qui habilitent les forces de police et la police municipale à intervenir sont suffisantes dans les installations à terre (gares maritimes par exemple) et lors de l’embarquement. Toutefois, lorsque le navire est en mer et, en l’absence d’agents publics à bord, il est nécessaire que le capitaine du navire puisse être habilité à procéder à un constat d’infraction, au même titre que les autres infractions pour lesquelles il a déjà un pouvoir de constatation.