Amendement n° 130 rect. Sénat
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131‑15‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 3131‑15‑…. – Dans le cadre des mesures décrétées sur le fondement de l’article L. 3131‑15, le maire peut prendre un arrêté précisant les gestes et équipements individuels obligatoires dans l’espace public et dans les lieux recevant du public à des strictes fins de préservation de la santé publique. »
Objet
Le présent amendement vise à permettre aux maires de prendre des arrêtés rendant obligatoire le port de masques et les gestes barrières afin de protéger les habitants de leur commune.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).