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Amendement n° 201 rect. Sénat

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Adopté Commission des lois Article 7 Déposé le 05/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 5 et 13

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de coordination

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).