Amendement n° 209 Sénat
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Alinéa 13, seconde phrase
Après les mots :
aux finalités mentionnées au II
insérer les mots :
et rendues obligatoires à ce titre
Objet
Cet amendement vise à donner un caractère obligatoire aux interventions des différentes personnes et organismes autorisés à accéder aux systèmes d’information mis en place en vue de lutter contre l’épidémie de covid-19, notamment pour les laboratoires et les personnels de santé. Le caractère exhaustif du système est un élément essentiel pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).