Amendement n° 207 Sénat
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Alinéa 7
Après le mot :
résultats
insérer les mots :
, y compris non positifs,
Objet
Cet amendement vise à permettre la transmission de résultats y compris non positifs, dans le cadre du système d’information national de dépistage (SIDEP) afin que ce système puisse parvenir à son objectif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).