Amendement n° 205 Sénat
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cette disposition insérée en commission limite le périmètre des données de santé qui pourront être renseignées dans les systèmes d’information mis en place. Les catégories de données seront fixées par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la CNIL. Il n’est donc pas opportun de fixer ces éléments dans la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).