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Amendement n° 199 Sénat

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Adopté Commission des lois Article 7 Déposé le 04/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 10

Après la seconde occurrence de la référence :

9°

insérer la référence :

du I

Objet

Amendement de coordination

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).