Amendement n° 71 rect. Sénat
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Alinéas 6 à 12
Supprimer ces alinéas.
Objet
Dans sa rédaction actuelle, l’article 6 énonce la mise en place de systèmes d’information, qui peuvent notamment recenser des données à caractère médical et personnel.
De tels éléments posent plusieurs problèmes majeurs :
- Par la transmission de certaines données médicales, c’est le secret médical, principe absolu et général, garanti par le Code de la santé, qui est mis à mal, même si la commission des lois a pondéré cette dimension.
- De fait, en permettant l’identification des malades, l’anonymité est mise en danger, ouvrant la porte à des discriminations envers les personnes porteuses du virus ou soupçonnées de l’être.
En l’état, le dispositif proposé semble trop attentatoire au respect de la vie privée et des données personnelles. Un simple avis de la CNIL n’est pas une assurance suffisante visant à démontrer le bien-fondé d’un tel dispositif. Le présent amendement propose donc de retirer ces dimensions les plus problématiques de l’article 6.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).