Amendement n° 178 Sénat

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Irrecevable (article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier)) Mme Marie-Pierre de la Gontrie Article 1er Déposé le 04/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation aux articles L. 2212‑1 et L. 2212‑7 du code de la santé publique, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, et jusqu’à trois mois après sa cessation, l’interruption de grossesse peut être pratiquée jusqu’à la fin de la quatorzième semaine de grossesse.

Objet

Amendement de repli.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).