Amendement n° 177 Sénat
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Alinéa 1
Supprimer les mots :
, le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées,
Objet
Le présent amendement vise imposer le recueil du consentement des personnes intéressées pour traiter et partager, dans le cadre du système d'information prévu à l'article 6, des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par le virus et aux personnes ayant été en contact avec elles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).