Amendement n° 170 Sénat
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
Sa composition, qui inclut un représentant de chaque groupe parlementaire, est fixée par décret.
Objet
Pour encadrer le déploiement des systèmes d'information, la commission des lois a instauré un nouveau Comité de contrôle et de liaison Covid-19 chargé d'associer la société civile et le Parlement aux opérations de lutte contre l'épidémie par suivi des contacts.
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la composition de ce nouveau Comité soit davantage pluraliste que ce que propose l'alinéa visé, à savoir deux députés et deux sénateurs désignés par les présidents de leurs assemblées respectives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).