Amendement n° 164 Sénat
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
, date à laquelle il prend fin
Objet
Comme nous le craignions lors de l’examen du texte instaurant un état d’urgence sanitaire, il semblerait que les dispositions d’exception, viennent contaminer notre droit commun. Alors que le texte initial prévoyait la reconduction de l’état d’urgence de mois en mois après examen du Parlement, une prorogation de deux mois est ici proposée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).