Amendement n° 162 Sénat
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La décision d’accueillir des usagers dans un établissement scolaire est conditionné à l’accord express des conseils d’école pour le premier degré et des conseils d’administration des établissements pour le second degré.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est essentiel que toute réouverture d’établissements scolaires soit discutée avec la communauté éducative qui, en première ligne, devra faire appliquer les dispositions du protocole sanitaire édicté par le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).