Amendement n° 160 Sénat
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
….° Après le même 8° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Mettre en œuvre, en tant que de besoin, les mesures définies par le code de commerce aux fins d’assurer la régularité et la sécurité des opérations commerciales relatives aux produits alimentaires ainsi qu’aux produits de première nécessité ; »
Objet
Cet amendement tend à laisser toute possibilité de contrôle des prix, notamment des produits de première nécessité, mais aussi alimentaire en situation d'urgence sanitaire.
En effet selon l’INSEE, depuis mars 2020, le chiffre d’affaires des grandes surfaces alimentaires est en hausse (+1,8 % après +). Il croît fortement dans la vente de produits alimentaires (+10,9 % après +1,8 % en février) en lien avec les comportements de précaution liés à la crise sanitaire et aux mesures de confinement. De plus une augmentation des prix a été remarqué sur les fruits et légumes frais. Certes, cette hausse des prix peut s’expliquer par des difficultés d’approvisionnement, il n’en demeure pas moins qu’il y a aussi des phénomènes d’opportunisme délétères
C’est pourquoi nous souhaitons qu’un contrôle des prix soit véritablement pratiqués sur ces produits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).