Amendement n° 159 Sénat

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La période mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles et au premier alinéa de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est prolongée jusqu’au 1^er novembre 2020.

II. – Les durées mentionnées aux articles L. 611‑1 et L. 641‑8 du code des procédures civiles d’exécution sont prolongées jusqu’au 1^er novembre 2020.

Eu égard aux grande difficultés locatives rencontrées par nos concitoyens durant cette période d’épidémie, les auteurs de cet amendement souhaitent conformément à la prolongation de l’état d’urgence définie par ce projet de loi que l’interdiction des expulsions locatives soit également poursuivie.