Amendement n° 156 Sénat
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
afin de garantir la sécurité des usagers et des personnels
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler que la finalité des règlementations de l’usage des transports introduite par le présent article doit être exclusivement la garantie de la sécurité des usagers comme des personnels. Ils estiment pourtant que les mesures présentées dans le plan de déconfinement, traduites par ce projet de loi, sont particulièrement lacunaires et risquent d’être inefficaces en ne prévoyant ni les obligations, ni les moyens nécessaires à la réussite de cet objectif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).