Amendement n° 147 Sénat

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Irrecevable (article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier)) Mme Cathy Apourceau-Poly Article 1er Déposé le 04/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3131‑14 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les licenciements sont interdits durant l’état d’urgence sanitaire. »

Objet

Les entreprises en difficultés financières pendant l’état d’urgence sanitaire peuvent bénéficier du dispositif de chômage partiel pour maintenir les salaires et bénéficier des aides financières et tehniques prises par le gouvernement.

Des lors en cette période aucune justification économique ne saurait justifier un licenciement.

Pour ces raisons nous en demandons l’interdiction.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).