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Amendement n° 145 Sénat

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Rejeté Mme Cathy Apourceau-Poly Article 2 Déposé le 04/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 7

Après le mot :

services

insérer les mots :

et entreprises privées

Objet

Afin de lutter contre la catastrophe sanitaire, l’Etat doit se doter de tous les moyens disponibles y compris la réquisition des entreprises privées nécessaires.

Le ministre de l'Economie a retoqué l'idée de nationaliser l'entreprise Luxfer qui fabrique des bouteilles d'oxygène médical. Or, en pleine crise sanitaire la France ne s'était-elle pas engagée à retrouver une part de souveraineté ?

Luxfer, entreprise française de fabrication de bouteilles d'oxygène médical «indispensables aux patients en déficience respiratoire», ne fasse pas l'objet d'une nationalisation.

La réquisition par l’Etat de l’entreprise Luxfer reste une exigence, c’est une priorité de santé publique.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).