Amendement n° 133 Sénat
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Au delà du délai prévu au troisième alinéa de l’article L. 3131‑13 du présent code, le représentant de l’État dans le département peut procéder sur sollicitation du maire à des réquisitions destinées à garantir la continuité des services publics locaux.
Objet
Le présent amendement vise à répondre à la situation de détresse alimentaire de nombreux enfants du fait de la fermeture des écoles et donc la suspension des services de cantine.
Il s'agit de permettre aux maires de solliciter les préfets afin de réquisitionner des services de restauration pour maintenir cette mission essentielle, selon des modalités déterminées par la concertation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).