Amendement n° 8 rect. Sénat
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3131‑12 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La maladie à l’origine de la déclaration d’état d’urgence sanitaire est inscrite sans délai à la liste des maladies mentionnées au 1° de l’article L. 3113‑1 du présent code. »
Objet
Le présent amendement vise à prévoir l’inscription automatique d’une maladie justifiant une déclaration d’état d’urgence sanitaire à la liste des maladies à déclaration obligatoire « qui nécessitent une intervention urgente locale, nationale ou internationale » selon l’article L. 3113-1 du code de la santé publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).