Amendement n° 123 Sénat
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La durée de la mise en quarantaine des Français établis à l’étranger qui se rendent sur le territoire national est limitée au temps strictement nécessaire à la réalisation d’un examen de biologie médicale de dépistage du covid‑19 et à l’obtention de son résultat ; la mise en quarantaine de la personne concernée ne peut excéder cette durée que si elle a expressément renoncé à l’examen de dépistage.
Objet
Les Français de l’étranger désirant se rendre en France après avoir séjourné dans une zone de circulation de l’infection seraient, au titre de l’article 2 s’il était adopté en l’état, soumis à une quarantaine qu’ils soient eux-mêmes porteurs du Covid 19 ou pas.
Une telle mesure serait discriminatoire envers nos compatriotes résidant à l’étranger. Il convient donc de la modifier et de permettre à nos compatriotes se rendant en France de bénéficier du même régime que leurs compatriotes établis sur le sol national et de n’être soumis à une quarantaine, un placement et un isolement que si le résultat du test Covid19 se révèle positif et que ces personnes sont donc ”affectées” par le virus (art. L. 3131-15 4° du code de la santé publique) et non plus ”susceptibles d’être affectées” (art. L. 3131-15 3° du code de la santé publique).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).