Amendement n° 118 Sénat
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Alinéa 15, seconde phrase
Remplacer les mots :
téléphonique ou électronique
par les mots :
téléphonique et électronique
Objet
L’alternative entre le téléphone et l’accès à internet porte aujourd’hui atteinte soit à la liberté de communication, soit à la liberté d’information. En outre, l’absence possible des moyens de communication électronique ne permet pas de saisir le juge des libertés et de la détention dans de bonnes conditions.
Or, face à un confinement strict, l’accès à internet est une condition, sine qua non, de l’accès au juge.
Cet amendement vise ainsi à remplacer l’alternative offerte, par un cumul des moyens de communication.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).