Amendement n° 102 Sénat
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au cours de l’état d’urgence sanitaire, la durée de détention provisoire ne peut être prolongée de plein droit. Sa prolongation nécessite le respect des dispositions prévues par le code de procédure pénale.
Objet
La loi du 23 mars 2020 d’urgence face à l’épidémie de Covid-19 a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures permettant l’allongement de la durée des détentions provisoires et des assignations à résidence sous surveillance électronique.
L’ordonnance 2020-303 du 25 mars 2020 prise dans ce cadre prévoit la prolongation de plein droit de la détention provisoire.
Dans un état de droit, la détention ne saurait être prolongée de manière automatique, a fortiori dans le cadre d’une détention provisoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).