Amendement n° 92 Sénat

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) M. Jean-Pierre Sueur ( et apparentés) Article 6 Déposé le 04/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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