Amendement n° 85 Sénat
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. – Outre les autorités mentionnées au I, tout organisme peut participer à la mise en œuvre de ces systèmes d’information que dans la mesure où il répond strictement aux finalités et pour les seules données de santé définis au II. L’accès et la consultation de ces données sont exercés par ou sous le contrôle d’un professionnel de santé.
Objet
Le présent amendement est complémentaire à la volonté de maintenir le respect du secret médical dans le cadre du dispositif d'application de l'article 6 consistant à intégrer et rendre interopérables les traitements de données personnelles recueillies par les brigades sanitaires et tout organisme appelé à participer à cette architecture globale. Il vise à encadrer fortement la liste des organismes pouvant participer à la mise en œuvre des systèmes d’information selon les critères de finalités retenus et pour les seules données de santé dont l’accès et la consultation devront être exercés par ou sous le contrôle d’un professionnel de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).