Amendement n° 83 Sénat
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer les mots :
des données
par les mots :
les données
Objet
Précision rédactionnelle visant uniquement "les" données des personnes atteintes par le virus et non "des" données dont le caractère aléatoire n'est pas compatible avec le respect des règles de nécessité et d'utilité qui s'appliquent à la création de tout traitement de données personnelles, à fortiori lorsqu'il contient des données sensibles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).