Amendement n° 81 Sénat
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.… – Le Défenseur des droits établit un rapport spécial et public relatif à l’impact, notamment social, du traitement des données des systèmes d’information prévus au présent article sur les droits et libertés individuelles.
Objet
Les systèmes d’information prévus à l’article 6 du projet de loi relèvent des libertés fondamentales et peuvent présenter un risque de discrimination.
Compte tenu de la mission du Défenseur des droits qui consiste à veiller au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, cet amendement propose que le Défenseur des droits établisse un rapport spécial et public relatif à l’impact du traitement des données prévus par les systèmes d’information mis en place, sur les droits et libertés individuelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).