Amendement n° 73 Sénat
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Alinéa 1, au début
Supprimer les mots :
Par dérogation à l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique,
Objet
Il convient de maintenir le principe du secret médical dans la perspective du déploiement des systèmes d'information envisagés aux fins de lutter contre l'épidémie de covid-19.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).