Amendement n° 53 Sénat
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Au regard de sa rédaction, cet article ouvre la porte à un partage massif et hasardeux de données personnelles à travers un système d’information dont le texte ne précise ni la forme, ni le but précis.
Sur la question des données personnelles, la place doit être laissée au débat, notamment à propos du consentement. L’avis du conseil d’État sur cet article va dans ce sens.
Un tel sujet ne saurait être traité aussi rapidement. Il aurait mérité au contraire un exposé clair et détaillé du dispositif que le Gouvernement envisage de mettre en place.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).