Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n° 417, 2019‑2020).
Objet
Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi met en cause l’équilibre institutionnel, en permettant de soumettre le Parlement au pouvoir exécutif pour une durée indéterminée.
Le projet comporte par ailleurs un certain nombre de dispositions portant atteinte à des libertés publiques fondamentales qui soulignent la remise en cause de principes constitutionnels par le projet de loi prorogeant l’état d’urgence lui‑même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).