Amendement n° COM-169 Sénat
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
établi et transmis dans les conditions décrites à l'article L. 3113-1
Objet
Cet amendement vise à préciser le circuit de transmission du certificat médical sur la base duquel le préfet de département prendra la décision d'isolement. Afin de ne pas doubler ce circuit d'information, dont la vocation à être inscrit dans les dispositions codifiées relatives à l'état d'urgence sanitaire, avec celui prévu à l'article 6, par définition provisoire et strictement circonscrit à l'épidémie de covid-19, l'amendement rattache la procédure de transmission du certificat médical à celle actuellement applicable aux maladies à déclaration obligatoire, afin de garantir la stricte confidentialité des informations qui y figurent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.