Amendement n° COM-165 Sénat
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer les mots :
4°, 5° et 7°
par les mots :
4° et 5°
Objet
Cet amendement supprime l’élargissement des pouvoirs de constat d’infractions dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire aux agents de la filiale Gare et connexions de la SNCF.
Ces agents, auxquels il n’a été reconnu des prérogatives de constat d’infractions que depuis le 1er janvier 2020, ne bénéficient pas du pouvoir de relever l’identité des personnes, ce qui rendrait complexe l’établissement d’un procès-verbal.
Par ailleurs, il semble qu’à ce jour, aucun de ces agents n’ait pu exercer ces compétences judiciaires faute, pour le pouvoir réglementaire, d’avoir prévu les modalités de leur assermentation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.