Amendement n° COM-122 Sénat

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

... - Il est instauré un Comité de contrôle et de liaison Covid-19 chargé d'associer la société civile et le Parlement aux opérations de lutte contre l'épidémie par suivi des contact ainsi qu'au déploiement des systèmes d'information prévus à cet effet.

Il est chargé, par des audits réguliers :

- d’une part, d'évaluer, grâce aux retours d’expérience des équipes sanitaires de terrain, l’apport réel des outils numériques à leur action, et de déterminer s'ils sont, ou pas, de nature à faire une différence significative dans le traitement de l'épidémie ;

- d’autre part, de vérifier tout au long de ces opérations le respect des garanties entourant le secret médical et la protection des données personnelles.

Sa composition, qui inclut deux députés et deux sénateurs désignés par les présidents de leurs assemblées respectives, est fixée par décret.

Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Le présent amendement vise à instaurer le « comité de liaison sociétale » recommandé par le comité scientifique Covid-19 dans son dernier avis, et qui serait chargé notamment de s’assurer de la nécessité effective des traitements de données personnelles et du respect concret des garanties prévues par la loi.