Amendement n° COM-153 Sénat
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Alinéa 10
Après les mots « du II le justifie »
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa
« et en respect des dispositions en matière de sécurité des systèmes d’information contentant des données de santé ».
Objet
Il est nécessaire de rappeler que les organismes agissant pour le compte des personnes habilitées à accéder aux informations doivent elles-mêmes respecter les obligations en matière de sécurité des systèmes d’information contenant des données de santé.
Le décret en Conseil d’Etat devra fixer les mesures de sécurité et préciser l’encadrement des opérations confiées aux organismes tiers, qui seront dès lors considérés comme sous-traitant, au moyen d'un contrat fixant des objectifs de sécurité et s'assurant que ceux-ci disposent des compétences et des capacités nécessaires à leur atteinte.
Le contrat devra préciser également que le sous-traitant ne pourra agir que sur ordre et pour le compte du responsable de traitement, et devra détailler les modalités de restitution ou de destruction des données à l'issue du contrat ou de l’intervention.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.