Amendement n° COM-148 Sénat
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter ainsi cet alinéa :
Les données du système d’information créé par le présent article ne seront pas versées au système national des données de santé prévu à l’Article L1461-1 du code de la santé publique.
Objet
Si le suivi de l’évolution de la pandémie est indispensable, comme les recherches scientifiques qui l’entourent, il convient d’insister sur la nature temporaire des données personnelles.
En effet, la protection de la vie privée, mais également la confiance en un tel système, implique que soient supprimées toutes les données à caractère personnel dès lors que leur utilité n’est plus avérée.
De la même manière, la finalité spécifique de ce système d’information ne doit pas permettre d’enrichir des systèmes d’information existants.
Tel est l’objet de cet amendement concourant à la protection des données personnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.