Amendement n° COM-146 Sénat
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Alinéa 1
Dans le I de cet article,
Remplacer les mots
« un an »
par les mots
« six mois »
Objet
Cet amendement réduit à 6 mois la durée de conservation des données relatives aux personnes atteintes par le virus et aux personnes ayant été en contact avec elles.
L’état d’urgence sanitaire étant prévu jusqu’en juillet prochain, le délai d’un an apparait excessif et pose la question de la protection des données personnelles.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose six mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.