Amendement n° COM-145 Sénat
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Alinéa 1
Au premier alinéa, supprimer les mots “ou, au plus tard, pour une durée d’un an à compter de la présentation de la présente loi,”
Objet
Le présent amendement vise à proportionner l’utilisation de ce système d’information à la durée de l’épidémie covid-19.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.