Amendement n° COM-143 Sénat
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Alinéa 8
Après l’alinéa 8, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Lorsque l’intéressé est mineur, ces mesures font l’objet d’un recours devant le juge des enfants.
Objet
Le présent amendement vise à prendre en compte la situation particulière des enfants dans le cadre de mesures de quarantaine et de mise à l’isolement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.